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Un arrêté du 6 juin 2019 publié au journal officiel du mercredi 12 juin 2019 officialise deux nouvelles missions facultatives des commissaires aux comptes pour les petites entreprises. NEP 911 mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices…
Voir cette actualitéLa CFE Cotisation Foncière des Entreprises est l'une des deux composantes de la CET Contribution Economique Territoriale avec la CVAE Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises. Contrairement à l'ancienne taxe professionnelle, dont elle reprend l'e…
Voir cette actualitéLa participation des salariés aux résultats de l'entreprise est calculée selon la formule suivante : RSP = 0,5 * (B - 0,05*C) * S / VA. RSP réserve spéciale de participation B bénéfice fiscal net C capitaux propres S salaires bruts VA valeur ajoutée…
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L'article L. 823-12-1 du code de commerce définit une nouvelle mission légale pour le commissaire aux comptes. Cette mission ALPE Audit Légal pour les Petites Entreprises est une mission allégée de certification des comptes qui supprime la plupart des vé…
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