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Sont assujettis à un droit d'enregistrement proportionnel de 0,1% : Les actes portant cessions d'actions de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions. CGS 0667399676 cgs.conseil@gmail.com www.conseil-cac.com
Voir cette actualité"La décision judiciaire nommant le séquestre ne peut lui accorder le droit de vote attaché aux actions séquestrées à titre conservatoire que pour préserver le fonctionnement ou les intérêts de la société d'un péril imminent ou pour éviter l'apparition d'"
Voir cette actualité8 12 2018 Les actions sont des titres négociables, au porteur ou nominatifs, ayant une valeur nominale qui correspond à la part qu'elles représentent dans le capital social. Les parts sociales sont les titres représentatifs de droits d'associés dans les…
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Il peut arriver que le commissaire aux comptes soit nommé ou soit renouvelé alors que l'obligation de nomination du commissaire aux comptes existait depuis plusieurs exercices antérieurs. Pour régulariser la situation, l'assemblée générale ou l'organe co…
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