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Depuis une ordonnance de la loi Sapin 2, toutes les SA ou SCA doivent produire un rapport sur le gouvernement d'entreprise. Pour les petites entreprises (non dépassement de 2 des 3 seuils Bilan 4M€, CAHT annuel 8M€ Effectif 50), le rapport de gestion est…
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"Dans un arrêt du 8 avril 2005, La Cour d'Appel de Paris affirme le caractère impératif du délai légal du rapport du commissaire aux comptes au siège de la société. Le Professeur Philippe MERLE rappelle que le commissaire aux comptes, même s'il n'a pas e…
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"Une TPL Transaction avec une Partie Liée fait intervenir une firme et une autre entité à laquelle elle est liée comme une filiale, une entreprise affiliée, un actionnaire de contrôle, un administrateur, un dirigeant…" Elles sont soumises aux conventions…
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Le délai de tenue des assemblées générales n'est pas ou plus assorti de sanctions pénales en cas de non respect. Les rapports et attestations du commissaire aux comptes doivent être émis et datés du jour de la fin des travaux postérieurement à l'arrêté d…
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