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« Lorsqu'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'…
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Toute transformation d'une SARL en société commerciale par actions exige le recours à un commissaire à la transformation qui vérifiera le respect formel et sur le fond par la société en cours de transformation des règles de validité de la nouvelle forme…
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La loi PACTE ne modifie absolument pas les obligations de commissaire à la transformation pour les sociétés commerciales. Le commissaire à la transformation est obligatoire pour toute société commerciale qui veut se transformer en société par actions.…
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22 1 2020 A ce stade pas de modification des règles de nomination et de la mission du commissaire à la transformation. Le Code de commerce impose plusieurs missions au commissaire à la transformation : celle d'apprécier la valeur des biens composant…
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