Actualités
Après la possibilité, pour les micro-entreprises, de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce de manière confidentielle, il est devenu possible depuis le 7 août 2016 pour les petites entreprises d'opter pour la confidentialité du…
Voir cette actualité22 5 2019 Les actions de préférence sont toutes les actions de priorité : actions à dividende prioritaire sans droit de vote et toutes les actions qui ne sont pas ordinaires c'est à dire qu'une action donne droit à une voix et une fraction proportionnell…
Voir cette actualité
L'article 47 de la loi PACTE propose une nouvelle catégorie d'entreprise : Les Moyennes Entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : CAHT Chiffre d'Affaires Hors Taxes annuel compris entre 8 et 40 M€, Total bilan compris entre 4 et…
Voir cette actualitéL'article 1727 II 2 du Code Général des Impôts stipule "que l'intérêt de retard pour insuffisance de déclaration n'est pas du au titre des éléments d'imposition afférents à une déclaration souscrite dans les délais prescrits, lorsque le principe ou les m…
Voir cette actualité