Actualités
Entre le 11 12 2018 et le 31 3 2019, la loi donne aux entreprises l'autorisation de verser une prime exceptionnelle dans la limite de 1000€ par bénéficiaire. Cette prime est exonérée principalement de cotisations et contributions sociales et d'impôt…
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Dans le cas d'une augmentation de capital d'une SA par compensation de créances, le commissaire aux comptes vérifie et certifie l'exactitude de l'arrêté de comptes, particulièrement que les créances compensées sont liquides. En cas de certificat du dépos…
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En cas de réduction du capital d'une société de capitaux : SARL, SAS, SCA, SA…, le commissaire aux comptes vérifie la régularité des causes et conditions de l'opération et le respect du principe d'égalité des actionnaires ou associés (affectio societatis…
Voir cette actualitéLes démarches à accomplir pour réduire le capital social d'une société non motivé par des pertes sont : tenir une AGE Assemblée Générale Extraordinaire qui arrête le projet de réduction de capital motivé par des pertes ; publier un avis de modification…
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