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Liste des documents à préparer pour le commissaire à la transformation d'une société en une société d'une autre forme juridique : FEC Fichier des Ecritures Comptables provisoire ou situation de moins de 3 mois ; Les 3 dernières liasses fiscales et le FEC…
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Une société à holding pure est une société qui a vocation à détenir des participations. Elle reçoit des dividendes qui lui permettent de rembourser d'éventuels emprunts, de procéder à des investissements nouveaux ou de verser des dividendes à ses actionn…
Voir cette actualitéAu sortir d'une vérification fiscale de comptabilité, les sociétés reçoivent généralement une proposition de rectification de la TVA à payer, du bénéfice imposable et des revenus distribués (3924). En cas de désaccord persistant, une éventuelle procédu…
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Amendements CNCC Senat Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises Projet de loi Préparation de l’examen par le Sénat (1ère lecture – urgence demandée) Amendements CNCC Senat Projet d’amendement 1 (NEP Petit groupe) Loi PACTE…
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