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Le parti socialiste a déposé un recours constitutionnel contre la loi PACTE et incidemment l'article 20 de relèvement des seuils de commissaire aux comptes pour les sociétés commerciales. Ci-dessous, le texte de son recours : "b) Les seuils imposant la…
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Le commissaire aux apports est obligatoire pour tout apport en nature (c'est à dire tout apport qui n'est pas en numéraire) à une société commerciale quelque soit son régime d'imposition : IS Impôt sur les Sociétés ou IR Impôt sur le Revenu. La certifica…
Voir cette actualitéLa responsabilité civile professionnelle d'un expert-comptable a été engagée à la suite du de la revente à perte d'un fonds de commerce. La société avait acquis préalablement, le fonds de commerce au moyen d'un emprunt accordé au vu d'un business plan ét…
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Le commissaire aux apports certifie que la valeur des biens apportés en nature, à l'occasion d'une constitution de société ou d'une augmentation de capital, est au moins égale à celle qui a été définie dans le traité d'apport. Le commissaire aux apports…
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