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29 5 2019 L'article L823-3 du code de commerce qui fixe les conditions de nomination du commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes est nommé pour une durée de six exercices quelque soit la durée des exercices supérieure ou inférieure à un an. Le…
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Depuis le 28 mai 2019, les seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales sont : chiffre d'affaires hors taxes annuel 8M€, total bilan 4M€, Effectif 50 salariés. Seules les entreprises isolées (n'appartenant pas à un g…
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L'article L823-3 du code de commerce dispose que "Le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices. Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième ex…
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Le relèvement des seuils d'obligation des commissaires aux comptes dans les entreprises et la perte de marché, qui en résulte, obligent les commissaires aux comptes à trouver de nouveaux services à proposer aux entreprises et aux collectivités publiques…
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