France LOI PACTE SENAT 4 AMENDEMENTS DE LA CNCC SEANCE PUBLIQUE DU 29 1 AU 12 2 2019
Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
Les principaux amendements présentés par la CNCC Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes au Sénat sont :
Le report des mesures de relèvement des seuils de l'article 9 de la loi PACTE au 1er janvier 2021.
L'accès aux filiales pour le commissaire aux comptes de la société mère et le maintien des commissaires aux comptes des filiales dépassant deux des trois seuils.
L'audit légal PE Petites Entreprises obligatoire.
L'indemnisation des cabinets de commissaire aux comptes impactés par la loi PACTE.
Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
- septembre 2025
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