France COMMISSAIRE AUX COMPTES ET ARTICLE 9 DE LA LOI PACTE SENAT COMMISSAIRE CMPTE

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Comme prévu, la commission spéciale du Sénat, en charge de la loi PACTE a confirmé l'article 9 relatif au relèvement des seuils d'intervention des commissaires aux comptes.

A ce stade néanmoins quelques avancées à confirmer sur les commissaires aux comptes dans le groupes, les commissaires aux comptes dans les Départements d'Outre Mer (DOM), la date d'effet du dispositif et une clause de revoyure.

Ci-dessous résumé des propositions de la CNCC Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes qui semblent en cours d'adoption par le Sénat.

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Ci-dessous le lien avec les propositions d'amendements de la CNCC Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes.

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