France COMMISSAIRE AUX COMPTES ET ARTICLE 9 DE LA LOI PACTE SENAT COMMISSAIRE CMPTE
Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
Comme prévu, la commission spéciale du Sénat, en charge de la loi PACTE a confirmé l'article 9 relatif au relèvement des seuils d'intervention des commissaires aux comptes.
A ce stade néanmoins quelques avancées à confirmer sur les commissaires aux comptes dans le groupes, les commissaires aux comptes dans les Départements d'Outre Mer (DOM), la date d'effet du dispositif et une clause de revoyure.
Ci-dessous résumé des propositions de la CNCC Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes qui semblent en cours d'adoption par le Sénat.
Ci-dessous le lien avec les propositions d'amendements de la CNCC Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au +0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com
- janvier 2022
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