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France CNCC LOI PACTE PROPOSITIONS AMENDEMENTS SENAT COMMISSAIRES AUX COMPTES cc

Le 21 janvier 2019
Les propositions d'amendement de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes CNCC devant le sénat portent principalement sur 3 domaines : Concernant le commissaire aux comptes de la structure faîtière des groupes en deçà des seuils de consolidati…

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Les propositions d'amendement de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes CNCC devant le sénat portent principalement sur 3 domaines :

Concernant le commissaire aux comptes de la structure faîtière des groupes en deçà des seuils de consolidation (48 millions d'euros de chiffre d'affaires), un texte doit être complété pour qu'il n'y ait pas simplement des commissaires aux comptes dans la structure faîtière.

Concernant les DOM dont le tissu économique local est très fragmenté, la loi PACTE en l'état provoque la perte de la quasi-totalité des mandats des commissaires aux comptes.

Concernant la date d'effet du dispositif au 1er janvier 2019 qui est de facto obsolète, il faut fixer une nouvelle date d'effet : 1er janvier 2021 ?

la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes CNCC propose une clause de revoyure à 3 ans pour analyser l'impact de la réforme sur la profession de commissaire aux comptes et sur l'intérêt général : fraude, blanchiment, défaillances d'entreprises…

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au +33667399676 ou au +33147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com