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2 4 2019 Projet de loi PACTE Audit légal des comptes des entités qui ne sont pas d'intérêt public : les services supplémentaires qui ne seraient plus strictement interdits aux commissaires aux comptes si la loi PACTE reste en l'état : conseil juridique…
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A l'occasion d'une fusion absorption ou scission d'une ou plusieurs sociétés, le code de commerce article L236-10 exige, sauf unanimité des associés participant à l'opération, la nomination d'un commissaire à la fusion. Le commissaire à la fusion certifi…
Voir cette actualitéL'expert-comptable tient effectivement des livres de comptes et produit des feuilles de paye. C'est sa fonction de base. Mais compte tenu de sa formation pluri-disciplinaire (droit, organisation et gestion des entreprises, audit), l'expert-comptable vous…
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La transformation d'une entreprise intervient en cas de croissance, de développement ou de crise ; généralement pour adapter le cadre juridique à la taille. Le commissaire à la transformation apprécie la valeur des biens de la société. Il certifie que…
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