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Commissaire à la fusion « Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine constitué de leur actif et leur passif, à une société existante ou à une nouvelle société qu’elles constituent » Les opérations de fusion peuvent…
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La loi Pacte ne concerne pas les conditions de nomination et l'exercice des fonctions de commissaire aux apports. CGS 0667399676 www.conseil-cac.com CGS 0667399676 www.conseil-cac.com CGS 0667399676 www.conseil-cac.com
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Ci-dessous modèle de rapport de commissaire aux apports pour un apport en nature. CGS 0667399676 www.conseil-cac.com CGS 0667399676 www.conseil-cac.com CGS 0667399676 www.conseil-cac.com CGS 0667399676 www.conseil-cac.com
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L'Article L225-147 du code de commerce Modifié par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 142 stipule qu'en cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés à l'unanimité des ac…
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