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Ce sont les articles L111.7, L211.7, L241-12 et R243-22 du code des juridictions financières qui autorisent les chambres régionales des comptes à contrôler les personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social mentionnées…
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La Tunisie met en place une série d'incitations pour encourager les investisseurs à investir dans les start'ups : dégrèvement fiscal, exonération de l'impôt sur les plus-values, choix par les actionnaires du commissaire aux apports, fonds de garantie, in…
Voir cette actualitéA la constitution, les SARL (Sociétés A Responsabilité Limitée), SAS (Sociétés par Actions Simplifiées) et SA (Sociétés Anonymes) peuvent libérer partiellement leurs apports en numéraire à la souscription et libérer le solde dans les 5 ans de leur immatr…
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Le démarrage d'une start'up,(Définition : jeune société novatrice dans le secteur des nouvelles technologies sur internet) demande souvent un investissement lourd et risqué avant la génération du premier chiffre d'affaires et plus tard des premiers profi…
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