France LIBERATION PARTIELLE DU CAPITAL LIBERER LE SOLDE DES APPORTS EN NUMERAIRE
Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
A la constitution, les SARL (Sociétés A Responsabilité Limitée), SAS (Sociétés par Actions Simplifiées) et SA (Sociétés Anonymes) peuvent libérer partiellement leurs apports en numéraire à la souscription et libérer le solde dans les 5 ans de leur immatriculation.
La procédure est la suivante : appel de fonds, assemblée générale extraordinaire qui délibère sur la libération du capital social et sur la modification corrélative des statuts, transmission au greffe du tribunal de commerce du procès-verbal de l'AGE assemblée générale extraordinaire et des statuts modificatifs.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com
- juillet 2025
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