COMMISSAIRE AUX COMPTES ÉMISSION EMPRUNT OBLIGATAIRE OBSA OCA SOCIÉTÉ RÉCENTE

COMMISSAIRE AUX COMPTES ÉMISSION EMPRUNT OBLIGATAIRE OBSA OCA SOCIÉTÉ RÉCENTE

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

COMMISSAIRE AUX COMPTES ÉMISSION EMPRUNT OBLIGATAIRE OBSA OCA SOCIÉTÉ RÉCENTE

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COMMISSAIRE AUX COMPTES ÉMISSION EMPRUNT OBLIGATAIRE OBSA OCA

Rôle du commissaire aux comptes en cas d'une émission d'emprunt obligataire avec ou sans émission de bons de souscription d’actions EO, OCA Obligations Convertibles en Actions ou OBSA pour une société commerciale récente (moins de 2 exercices comptables publiés).

Principaux aspects à connaître :

Rôle du commissaire aux comptes

Pour permettre à des sociétés commerciales récentes d’accéder à une source de financement plus souple que les financements traditionnels : augmentation de capital en numéraire, prêts bancaires ou d’organismes financiers, le commissaire aux comptes certifie la bonne situation financière d’une société commerciale et lui permet d’émettre un emprunt obligataire.

Le commissaire aux comptes est garant de la fiabilité de l'information financière lors de l’émission d’un emprunt obligataire pour les sociétés commerciales récentes (moins de 2 exercices comptables publiés).

Les principales missions du commissaire aux comptes sont :

Certification des comptes : Le commissaire aux comptes certifie que les états financiers de la société émettrice reflètent fidèlement sa situation financière, ce qui assure et sécurise les investisseurs potentiels.

Rapport spécial : Pour certaines émissions d’obligations, notamment celles avec bons de souscription d’actions OBSA ou Obligations Convertibles en actions OCA, le commissaire aux comptes doit de plus établir un rapport spécial sur les conditions de l'émission et leur impact sur les capitaux propres et les conséquences sur le patrimoine des associés au regard du droit de souscription qui est attaché à chaque action ancienne dans le respect du principe d’égalité des associés ou actionnaires (principe de l’affectio societatis).

Vérification des informations : le commissaire aux comptes s'assure que les informations financières contenues dans le prospectus d'émission sont conformes avec les comptes intérimaires certifiés.

Obligations réglementaires du commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes doit respecter plusieurs obligations :

Vérifier le respect des procédures légales d'émission
S'assurer que l'émission est conforme aux statuts de la société
Contrôler que les conditions d'émission ne portent pas atteinte aux droits des actionnaires existants
Établir les rapports requis dans les délais légaux

Impact sur la crédibilité

La présence d'un commissaire aux comptes, régulièrement inscrit auprès d’une Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes CRCC, de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes CNCC, de la Haute Autorité de l’Audit H2A et d’une cour d’appel, renforce la crédibilité de l'émission auprès des investisseurs.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

Appelez-nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com , demandez-nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com .