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Filiales significatives de groupe dépassant deux des trois seuils : total bilan > 4 M€ ; chiffre d’affaires > 8 M€ ; nombre de salariés > 50. Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés contrôlées directement ou indirectement par les…
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En "auditant" les comptes de la société qui se transforme à la date de la transformation, le commissaire à la transformation apprécie la valeur des biens composant l'actif social et éventuellement sur les avantages particuliers accordés à certains associ…
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Holdings Les sociétés qui contrôlent au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce d’autres sociétés, dès lors que l’ensemble formé par la mère et ses filiales dépassent les seuils de nomination d’un commissaire aux comptes, (Total bilan >4M€ Total C…
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NOMINATION D'UN COMMISSAIRE AUX APPORTS Les apports sont les sommes d’argent (apport en numéraire) ou les biens corporels ou incorporels (apports en nature) qui sont apportés par les associés à leur entreprise pour la constitution du capital social. Les…
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