Actualités
Amendements CNCC Senat Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises Projet de loi Préparation de l’examen par le Sénat (1ère lecture – urgence demandée) Amendements CNCC Senat Projet d’amendement 1 (NEP Petit groupe) Loi PACTE…
Voir cette actualité
En cas de réduction du capital d'une société de capitaux : SARL, SAS, SCA, SA…, le commissaire aux comptes vérifie la régularité des causes et conditions de l'opération et le respect du principe d'égalité des actionnaires ou associés (affectio societatis…
Voir cette actualitéEntre le 11 12 2018 et le 31 3 2019, la loi donne aux entreprises l'autorisation de verser une prime exceptionnelle dans la limite de 1000€ par bénéficiaire. Cette prime est exonérée principalement de cotisations et contributions sociales et d'impôt…
Voir cette actualité
Dans le cas d'une augmentation de capital d'une SA par compensation de créances, le commissaire aux comptes vérifie et certifie l'exactitude de l'arrêté de comptes, particulièrement que les créances compensées sont liquides. En cas de certificat du dépos…
Voir cette actualité