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Le délai de tenue des assemblées générales n'est pas ou plus assorti de sanctions pénales en cas de non respect. Les rapports et attestations du commissaire aux comptes doivent être émis et datés du jour de la fin des travaux postérieurement à l'arrêté d…
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L'article 47 de la loi PACTE propose une nouvelle catégorie d'entreprise : Les Moyennes Entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : CAHT Chiffre d'Affaires Hors Taxes annuel compris entre 8 et 40 M€, Total bilan compris entre 4 et…
Voir cette actualitéAprès la possibilité, pour les micro-entreprises, de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce de manière confidentielle, il est devenu possible depuis le 7 août 2016 pour les petites entreprises d'opter pour la confidentialité du…
Voir cette actualité22 5 2019 Les actions de préférence sont toutes les actions de priorité : actions à dividende prioritaire sans droit de vote et toutes les actions qui ne sont pas ordinaires c'est à dire qu'une action donne droit à une voix et une fraction proportionnell…
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