Actualités
L'article 1727 II 2 du Code Général des Impôts stipule "que l'intérêt de retard pour insuffisance de déclaration n'est pas du au titre des éléments d'imposition afférents à une déclaration souscrite dans les délais prescrits, lorsque le principe ou les m…
Voir cette actualité20 mai 2019 Les contribuables qui habitent les départements du 50 (Manche) au 976 (Maine-et-Loire) ont jusqu'au mardi 4 juin 2019 minuit pour déclarer leurs revenus 2018 sur internet.Si retard 10% et intérêts de retard.…
Voir cette actualitéUne étude de marché est un préalable indispensable à la création d'entreprise. Une expérience antérieure significative du marché visé avec une compétence éprouvée pour fabriquer les produits et/ou les services rendus et des contacts préalables avec quelq…
Voir cette actualité
L'article 23 de la loi PACTE dit qu'"un commissaire aux comptes peut, en dehors ou dans le cadre d'une mission légale, fournir des services et des attestations dans le respect des dispositions du présent code, de la réglementation européenne et des princ…
Voir cette actualité