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H1 260909 France & DOM Certification d’une situation comptable intermédiaire : rôle du commissaire aux comptes et documents nécessaires

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

Introduction

Une situation comptable intermédiaire est arrêtée à une date différente de la clôture annuelle : 31 mars, 30 juin, 30 septembre ou toute autre date choisie. Elle permet de mesurer le résultat réalisé depuis le début de l’exercice et de présenter la situation financière récente de l’entreprise.

Une banque, un investisseur, un acquéreur ou une société mère peut demander que cette situation soit contrôlée par un commissaire aux comptes. Une intervention est également obligatoire avant certaines opérations, notamment la distribution d’un acompte sur dividendes.

Mais toutes les interventions ne correspondent pas à une « certification ». Leur nature dépend de l’objectif, du destinataire et du niveau d’assurance recherché.

Pourquoi établir une situation comptable intermédiaire ?

Une situation intermédiaire peut être demandée pour :

distribuer un acompte sur dividendes ;
obtenir ou renouveler un financement ;
vérifier le respect de covenants bancaires ;
préparer une levée de fonds ;
informer des investisseurs ;
négocier la cession d’une entreprise ;
déterminer une valeur de titres ;
suivre le redressement d’une société ;
communiquer avec la société mère ;
établir des comptes consolidés intermédiaires ;
rassurer un client, fournisseur ou partenaire public.

Le document peut comprendre un bilan, un compte de résultat et une annexe. Une simple balance ou un tableau de gestion ne constitue généralement pas une situation comptable complète susceptible de recevoir une opinion d’audit.

Certification, examen limité ou attestation ?

Le terme « certification » doit être utilisé avec précision. Le commissaire aux comptes commence par identifier la nature de l’intervention attendue.

L’audit de la situation intermédiaire

L’audit procure une assurance raisonnable. Le commissaire aux comptes réalise des contrôles étendus et exprime une opinion sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle de la situation comptable.

Cette intervention est la plus sécurisante, mais également la plus exigeante. Elle peut comprendre des confirmations bancaires, des circularisations de clients et fournisseurs, des contrôles d’inventaire et l’examen détaillé des estimations comptables.

L’examen limité

L’examen limité procure une assurance moins élevée qu’un audit. Les travaux reposent principalement sur des entretiens, des procédures analytiques et des contrôles ciblés.

La NEP 2410 publiée par la Haute autorité de l’audit encadre l’examen limité de comptes intermédiaires réalisé en application de dispositions légales ou réglementaires.

Le rapport ne contient pas une opinion de certification, mais une conclusion formulée sous une forme négative : le CAC indique s’il a relevé des anomalies significatives remettant en cause la conformité des comptes intermédiaires.

L’attestation ou les procédures convenues

Le besoin peut être limité à un montant précis : chiffre d’affaires, trésorerie, dette nette, marge, fonds propres ou respect d’un ratio bancaire.

Dans ce cas, une attestation ou des procédures convenues peuvent être plus adaptées qu’un audit complet. Le rapport décrit précisément l’information contrôlée et les diligences réalisées. Il ne doit pas être présenté comme une certification générale de la situation comptable.

Le cas particulier de l’acompte sur dividendes

L’article L.232-12 du Code de commerce autorise la distribution d’un acompte sur dividendes lorsqu’un bilan établi au cours ou à la fin de l’exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaître un bénéfice distribuable suffisant.

Le bénéfice doit être déterminé après :

constitution des amortissements et provisions nécessaires ;
déduction des pertes antérieures ;
dotation des réserves légales ou statutaires ;
prise en compte du report bénéficiaire.

Le montant distribué ne peut pas excéder le bénéfice ainsi déterminé + les réserves distribuables antérieures. Une distribution effectuée sans certification préalable ou au-delà du bénéfice disponible risque d’être qualifiée de dividende fictif.

Même si la société n’a pas de commissaire aux comptes permanent, elle peut confier cette mission ponctuelle à un commissaire aux comptes spécialement désigné. Son intervention ne transforme pas automatiquement cette mission en mandat légal de six exercices.

Quels contrôles réalise le commissaire aux comptes ?

Le programme de travail dépend de l’activité, de la date d’arrêté, des risques et du niveau d’assurance attendu.

Le CAC examine généralement :

la reprise des soldes d’ouverture ;
la correcte comptabilisation des opérations ;
la séparation des exercices ;
la réalité du chiffre d’affaires ;
les factures à établir et produits constatés d’avance ;
les charges à payer et charges constatées d’avance ;
la réalité et la valorisation des stocks ;
les créances anciennes ou litigieuses ;
les dettes fiscales et sociales ;
les rapprochements bancaires ;
les immobilisations et amortissements ;
les emprunts et intérêts courus ;
les provisions pour risques et charges ;
les comptes courants d’associés ;
les opérations avec les parties liées ;
les événements postérieurs à la date d’arrêté ;
la continuité d’exploitation.
Une vigilance particulière est portée aux écritures manuelles passées à proximité de la date d’arrêté et aux opérations susceptibles d’améliorer artificiellement le résultat.

Quels documents faut-il transmettre ?

Un dossier complet réduit les demandes complémentaires et sécurise le calendrier.

Documents comptables

L’entreprise doit généralement fournir :

la balance générale à la date d’arrêté ;
le grand livre complet ;
le FEC ou l’export des écritures ;
le bilan, le compte de résultat et l’annexe ;
les comptes annuels du dernier exercice ;
la dernière liasse fiscale ;
les écritures d’inventaire ;
le dossier de révision de l’expert-comptable ;
la correspondance entre les comptes annuels et la balance.
Trésorerie et financements

Sont notamment nécessaires :

les relevés bancaires ;
les rapprochements bancaires ;
les contrats d’emprunt ;
les tableaux d’amortissement ;
les autorisations de découvert ;
les placements financiers ;
les covenants bancaires ;
les nouveaux financements obtenus ou négociés.
Clients, fournisseurs et stocks

Il convient de transmettre :

les balances auxiliaires ;
l’ancienneté des créances clients ;
la liste des créances douteuses ;
les factures émises après la date d’arrêté ;
les dettes fournisseurs non comptabilisées ;
l’état des stocks ;
les feuilles d’inventaire ;
la méthode de valorisation ;
la justification des dépréciations.
Fiscal, social et juridique

Le dossier comprend également :

les déclarations de TVA ;
les déclarations sociales ;
les états de paie ;
le calcul de l’impôt ;
les contrôles fiscaux ou sociaux en cours ;
les principaux contrats ;
les contentieux ;
les procès-verbaux récents ;
les statuts et l’extrait d’immatriculation ;
l’état du capital et des comptes courants.

Pour un acompte sur dividendes, il faut ajouter le projet de décision, le calcul du montant distribuable, la répartition envisagée et la date de mise en paiement.

Qui établit la situation comptable ?

La situation reste sous la responsabilité de la direction. Elle peut être préparée par le service comptable ou l’expert-comptable.

Le commissaire aux comptes ne peut pas établir lui-même les comptes qu’il doit contrôler. Cette séparation évite le risque d’autorévision et garantit son indépendance, conformément aux principes rappelés par le Code de déontologie de la H2A.

La direction remet généralement une lettre d’affirmation confirmant l’exhaustivité des informations communiquées, l’absence d’engagements non déclarés et sa responsabilité dans l’établissement de la situation.

Quel délai prévoir ?

Le délai dépend :

de la qualité de la comptabilité ;
du niveau d’assurance demandé ;
de l’existence d’un inventaire ;
du nombre de comptes bancaires ;
du volume des créances ;
de la complexité du groupe ;
des confirmations externes nécessaires ;
de la disponibilité des dirigeants et de l’expert-comptable.
La date de distribution ou de remise du rapport ne doit pas être arrêtée sans consultation préalable du commissaire aux comptes. Une situation préparée dans l’urgence, sans justification des estimations, peut retarder l’émission du rapport.

Intervention en France et dans les DOM

Conseil et Audit intervient pour contrôler les situations comptables intermédiaires en métropole, Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte. La mission peut être organisée à distance avec le dirigeant, l’expert-comptable, l’avocat ou la banque.

Vous avez besoin d’un rapport sur une situation intermédiaire ?

Pour obtenir une proposition, transmettez :

l’objet et le destinataire du rapport ;
la date d’arrêté ;
les derniers comptes annuels ;
la balance intermédiaire ;
le projet de situation comptable ;
la date à laquelle le rapport est attendu ;
l’opération envisagée.

Ces informations permettent de déterminer si la mission relève d’un audit, d’un examen limité, d’une attestation ou d’une certification légale.

Questions fréquentes – FAQ

Une situation intermédiaire doit-elle toujours être certifiée ?
Non. La certification n’est obligatoire que dans certaines opérations. Elle peut toutefois être demandée contractuellement par une banque, un investisseur ou un actionnaire.

Un expert-comptable peut-il certifier la situation ?
Il peut l’établir et délivrer une attestation relevant de sa mission, mais la certification légalement exigée pour un acompte sur dividendes doit être réalisée par un commissaire aux comptes.

Audit et examen limité sont-ils équivalents ?
Non. L’audit procure une assurance raisonnable et conduit à une opinion. L’examen limité procure une assurance modérée et conduit à une conclusion d’une portée inférieure.

Une simple balance peut-elle être certifiée ?
Une balance seule ne constitue généralement pas des comptes intermédiaires complets. Elle doit être retraitée et accompagnée au minimum des états financiers nécessaires à l’intervention retenue.

La société doit-elle déjà avoir un CAC pour distribuer un acompte ?
Non. Une société dépourvue de CAC permanent peut faire intervenir un commissaire aux comptes pour cette mission ponctuelle.

Faut-il établir une annexe ?
Elle est fortement recommandée et souvent indispensable pour décrire les méthodes, estimations, engagements et événements significatifs. Le contenu dépend du référentiel et de l’objectif du rapport.

Le contrôle peut-il être réalisé à distance ?
Oui, si les documents sont complets et transmis par un espace sécurisé. Des contrôles physiques ou confirmations externes peuvent néanmoins être nécessaires.

Article rédigé ou présenté par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
Mandats légaux et missions ponctuelles complexes

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