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COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION SA EN SAS COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION SA EN SAS

Le 16 septembre 2020
COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION SA EN SAS COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION SA EN SAS
COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION SA EN SAS COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION SA EN SAS Pour accompagner le développement des entreprises, le droit des sociétés propose des formes juridiques correspondant à la taille et à la multiplication des participants…

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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Pour accompagner le développement des entreprises, le droit des sociétés propose des formes juridiques correspondant à la taille et à la multiplication des participants au développement des entreprises.

Du régime micro de l'entrepreneur individuel à la société anonyme à directoire et conseil de surveillance faisant appel public à l'épargne de nombreuses formes juridiques accompagnent l'entreprise au cours de sa vie : SC (Société Civile), SNC (Société en nom Collectif), SCS (Société en Commandite Simple), EURL (Entreprise Unipersonnelle à responsabilité Limitée), SARL (Société à responsabilité Limitée), SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), SAS (Société par Actions Simplifiée), SA (Société Anonyme) à conseil d'administration, SCA (Société en Commandite par Actions), SA (Société Anonyme) à directoire et conseil de surveillance.

Pour la plupart des opérations juridiques de transformation juridique des sociétés sans commissaire aux comptes, un commissaire à la transformation doit être nommé soit à l'unanimité des associés ou actionnaires ou sur requête au Président du Tribunal de Commerce.

Les conditions de désignation du commissaire à la transformation par le Président du Tribunal de Commerce sont les mêmes que celles du commissaire aux apports et du commissaire à la fusion.

La mission du commissaire à la transformation est d'attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social ce qui implique la vérification de la valeur des biens composant l'actif social et l'appréciation des avantages particuliers.

Les cas de désignation d'un commissaire à la transformation supposent l'absence d'un commissaire aux comptes et sont les suivants :

SAS en SA, SARL ou SCA ; SARL en SA, SAS ou SCA, SCS, SNC, SC en SARL, SAS ou SCA.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.