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COMMISSARIAT AUX APPORTS VS APPORT EN CPTE COURANT ET AUGMENT CAPITAL PAR INCORP CC

Le 08 juin 2020
COMMISSARIAT AUX APPORTS VS APPORT EN CPTE COURANT ET AUGMENT CAPITAL PAR INCORP CC
Faire une augmentation de capital par apport en nature avec la certification d'un commissaire aux apports ou vendre un bien en nature au crédit d'un compte courant d'associé puis augmenter son capital par incorporation du compte courant d'associé donnent

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Faire une augmentation de capital par apport en nature avec la certification d'un commissaire aux apports ou vendre un bien en nature au crédit d'un compte courant d'associé puis augmenter son capital par incorporation du compte courant d'associé donnent le même résultat sauf que dans la deuxième solution on ne fait pas appel à un commissaire aux apports.

L'avantage de la première solution est qu'un tiers extérieur a validé la valeur retenue et qu'en cas de problème sa responsabilité civile professionnelle pourra être engagée.

L'avantage de la deuxième solution est la plus grande liberté de détermination de la valeur de l'apport en compte courant. Cette opération devra être présentée en assemblée générale dans les conventions réglementées quelquefois préalablement à la réalisation de l'opération.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire « adhoc », appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.