Coût CAC CAA commissaire aux apports en nature création ou augmentation de capital

H1 260622 France & DOM – Combien coûte un commissaire aux comptes, commissaire aux apports pour un apport en nature à la création ou lors d’une augmentation de capital ?

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

Apport en nature : une étape essentielle dans la création ou le développement d'une société

Lorsqu'une société est créée ou augmente son capital, les associés peuvent apporter autre chose que de l'argent.

On parle alors d'apports en nature.

Ces apports peuvent notamment concerner :

un immeuble ;
un fonds de commerce ;
des titres de société ;
un véhicule ;
du matériel industriel ;
un logiciel ;
une marque ;
un brevet ;
une clientèle ;
un portefeuille de contrats.

Ces opérations permettent souvent de constituer ou de renforcer les capitaux propres sans mobiliser immédiatement de trésorerie.

Toutefois, elles soulèvent une question fondamentale :

La valeur retenue pour l'apport est-elle justifiée ?

C'est précisément pour répondre à cette question que le commissaire aux apports peut être amené à intervenir.

Pourquoi faire intervenir un commissaire aux apports ?

Lorsqu'un apport en nature est réalisé, les associés reçoivent généralement des actions ou des parts sociales en contrepartie.

La valeur attribuée à l'apport détermine donc :

le nombre de titres attribués ;
le pourcentage de détention ;
les droits de vote ;
les droits financiers.
Une surévaluation ou une sous-évaluation peut créer un déséquilibre durable entre associés.

Le rôle du commissaire aux apports consiste à sécuriser cette évaluation.

Une protection pour tous les associés
Le commissaire aux apports intervient dans l'intérêt collectif.

Sa mission permet notamment :

de protéger les associés existants ;
de protéger les nouveaux associés ;
de sécuriser les créanciers ;
de renforcer la crédibilité de l'opération.
Son rapport constitue un élément essentiel du dossier juridique.

Création de société : quels apports sont concernés ?

Lors de la constitution d'une société, les associés apportent fréquemment :

Un fonds de commerce
Le créateur apporte son activité existante à la société nouvellement créée.

Un immeuble
L'associé apporte un bien immobilier destiné à être exploité ou détenu par la société.

Des titres de société
Cette situation est fréquente lors de la création d'une holding.

Des actifs incorporels
Par exemple :

logiciel ;
marque ;
brevet ;
base de données ;
licence.

Augmentation de capital : une situation très fréquente

Le commissaire aux apports intervient également lors de nombreuses augmentations de capital.

Ces opérations concernent notamment :

les groupes familiaux ;
les holdings patrimoniales ;
les sociétés immobilières ;
les PME en croissance ;
les start-up.
L'apport peut alors permettre :

d'intégrer un nouvel associé ;
de réorganiser un groupe ;
de renforcer les fonds propres ;
de préparer une transmission.

Quels sont les travaux réalisés ?
Le commissaire aux apports procède notamment à :

L'identification de l'actif apporté
Il vérifie :

l'existence du bien ;
la propriété de l'apporteur ;
les caractéristiques juridiques.

L'analyse de la valeur retenue
Selon la nature de l'actif, différentes méthodes peuvent être utilisées.

Par exemple :

comparaison de marché ;
valeur patrimoniale ;
méthode des flux futurs ;
méthode des multiples ;
valeur de remplacement.

L'appréciation des risques
Le commissaire examine également :

les incertitudes ;
les hypothèses retenues ;
les éventuelles limitations.

La rédaction du rapport
À l'issue de ses travaux, il établit un rapport destiné aux associés.

Quels éléments influencent les honoraires ?

Contrairement aux idées reçues, le coût ne dépend pas uniquement de la valeur de l'apport.

Plusieurs critères sont pris en compte.

1. La nature du bien apporté
L'évaluation d'un immeuble est généralement plus simple que celle :

d'une marque ;
d'un brevet ;
d'un logiciel ;
d'une société non cotée.
Les actifs immatériels nécessitent souvent davantage d'analyses.

2. La qualité de la documentation
Lorsque les éléments sont disponibles :

expertises ;
comptes annuels ;
baux ;
contrats ;
la mission est généralement plus rapide.

3. Le nombre d'actifs concernés
Un apport portant sur un seul bien est plus simple qu'une opération impliquant :

plusieurs immeubles ;
plusieurs sociétés ;
plusieurs branches d'activité.

4. La structure de l'opération
Les apports réalisés dans le cadre :

d'une holding ;
d'une réorganisation de groupe ;
d'une transmission familiale ;
nécessitent souvent des analyses complémentaires.

Quels sont les honoraires généralement observés ?

À titre indicatif :

Apport simple
Les honoraires se situent fréquemment entre :

2 500 € HT et 5 000 € HT

Apport de titres ou fonds de commerce
Les honoraires observés sont souvent compris entre :

4 000 € HT et 8 000 € HT

Opération complexe
Les honoraires peuvent atteindre :

8 000 € HT à 15 000 € HT

voire davantage lorsque plusieurs sociétés ou actifs sont concernés.

Chaque mission fait naturellement l'objet d'un devis spécifique.

Pourquoi choisir un commissaire aux apports expérimenté ?

Une erreur d'évaluation peut avoir des conséquences importantes :

conflits entre associés ;
remise en cause de l'opération ;
difficultés fiscales ;
contentieux futurs.
L'expérience du professionnel constitue donc un élément essentiel de sécurisation.

Un coût limité au regard des enjeux
Les opérations concernées portent souvent sur :

plusieurs centaines de milliers d'euros ;
plusieurs millions d'euros ;
parfois plusieurs dizaines de millions d'euros.
Le coût du commissaire aux apports représente généralement une part très faible de l'opération réalisée.

Une mission souvent liée à d'autres opérations
L'apport en nature accompagne fréquemment :

une création de holding ;
une transformation de société ;
une augmentation de capital ;
une transmission familiale ;
une réorganisation patrimoniale.

Le recours à un professionnel maîtrisant l'ensemble de ces opérations constitue un véritable avantage.

Vous préparez un apport en nature ?

Vous souhaitez :

✔ apporter un immeuble ;

✔ apporter un fonds de commerce ;

✔ apporter des titres à une holding ;

✔ apporter une marque ou un logiciel ;

✔ augmenter votre capital ;

✔ sécuriser la valeur retenue ;

✔ obtenir rapidement un devis.

Christophe Guyot-Sionnest intervient partout en France métropolitaine et dans les DOM pour :

les commissariats aux apports ;
les commissariats aux avantages particuliers ;
les commissariats à la transformation ;
les évaluations de titres ;
les audits contractuels ;
les missions de commissaire aux comptes.

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QUESTIONS FRÉQUENTES FAQ – Commissaire aux apports et apport en nature

Un commissaire aux apports est-il toujours obligatoire ?
Non. Certaines opérations peuvent bénéficier de régimes de dispense selon les textes applicables et les caractéristiques de l'apport.

Quels biens peuvent être apportés en nature ?
Les immeubles, fonds de commerce, titres, marques, logiciels, brevets, matériels et de nombreux autres actifs.

Peut-on apporter des titres à une holding ?
Oui. Cette opération est particulièrement fréquente dans les groupes familiaux et les réorganisations patrimoniales.

Pourquoi faire intervenir un commissaire aux apports ?
Afin de sécuriser la valeur retenue et de protéger les associés ainsi que les tiers.

Combien de temps dure la mission ?
Le délai dépend principalement de la complexité de l'actif apporté et de la qualité de la documentation disponible.

Les honoraires sont-ils réglementés ?
Non. Ils sont librement fixés en fonction des caractéristiques de chaque dossier.

Point de vigilance

La réussite d'un apport en nature repose avant tout sur la qualité de l'évaluation retenue. Une valeur inadaptée peut modifier durablement l'équilibre entre associés et créer des difficultés juridiques ou fiscales plusieurs années après l'opération. Une analyse indépendante réalisée par un commissaire aux apports permet de sécuriser l'opération et de renforcer la confiance des associés dans la valeur des biens apportés.

Article rédigé ou présenté par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
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