Coût commissaire aux comptes émission obligataire société de capitaux récente ?

H1 260625 France & DOM – Combien coûte un commissaire aux comptes pour une émission obligataire d’une société commerciale de capitaux récente ayant moins de deux exercices clôturés ?

Émission obligataire : pourquoi une société récente doit-elle faire intervenir un commissaire aux comptes ?

L'émission d'obligations constitue une solution de financement de plus en plus utilisée par les sociétés commerciales.

Elle permet notamment de :

financer un investissement ;
soutenir la croissance de l'entreprise ;
refinancer une dette bancaire ;
réaliser une acquisition ;
renforcer la trésorerie ;
financer un projet immobilier.

Toutefois, lorsqu'une société commerciale dispose de moins de deux exercices clôturés, la réglementation impose des précautions particulières destinées à protéger les futurs obligataires.

Dans ce contexte, l'intervention d'un commissaire aux comptes peut devenir indispensable.

Une question revient alors fréquemment :

Combien coûte l'intervention d'un commissaire aux comptes pour une émission obligataire réalisée par une société récente ?

Pourquoi les sociétés récentes sont-elles soumises à un régime particulier ?
Les obligataires prêtent leur argent à une entreprise.

Ils doivent donc pouvoir apprécier la situation financière de l'émetteur.

Or, lorsqu'une société vient d'être créée ou ne dispose pas encore de deux exercices régulièrement approuvés, elle ne bénéficie pas d'un historique financier suffisant.

Les investisseurs disposent alors de moins d'informations pour évaluer le risque.

Le législateur a donc prévu des mécanismes de protection spécifiques.

Quel est le rôle du commissaire aux comptes ?

Dans cette situation, le commissaire aux comptes est chargé de procéder à une vérification de la situation financière de la société.

Son intervention vise notamment à apprécier :

la réalité des actifs ;
l'existence des passifs ;
la cohérence des informations financières ;
la capacité de la société à présenter une information fiable aux souscripteurs.
L'objectif est de renforcer la transparence de l'opération.

Une mission différente de la certification des comptes

Cette intervention ne doit pas être confondue avec un mandat classique de commissariat aux comptes.

Le professionnel réalise une mission spécifique liée à l'émission obligataire.

Les diligences portent principalement sur :

la situation d'actif ;
la situation de passif ;
les éléments financiers communiqués aux investisseurs.
La nature de la mission dépend des caractéristiques exactes de l'opération envisagée.

Quelles sociétés sont concernées ?

Cette problématique concerne notamment :

Les start-up
Les jeunes sociétés innovantes recherchent souvent des financements alternatifs.

Les sociétés immobilières

Les opérations de promotion immobilière ou de détention d'actifs peuvent nécessiter des financements obligataires.

Les holdings

Certaines holdings récentes souhaitent financer des acquisitions ou des prises de participation.

Les PME en croissance

L'émission obligataire permet parfois de compléter ou de remplacer un financement bancaire traditionnel.

Quels sont les travaux réalisés par le commissaire aux comptes ?

La mission peut comprendre notamment :

L'analyse de l'actif
Le commissaire aux comptes examine :

les immobilisations ;
les créances ;
les disponibilités ;
les participations financières ;
les autres actifs significatifs.

L'analyse du passif
L'objectif est d'identifier :

les dettes financières ;
les dettes fournisseurs ;
les engagements connus ;
les risques susceptibles d'affecter la situation financière.

L'analyse de la cohérence globale
Le professionnel apprécie également la cohérence des informations transmises aux futurs souscripteurs.

Quels éléments influencent les honoraires ?
Il n'existe pas de tarif légal.

Les honoraires dépendent principalement de plusieurs facteurs.

1. La taille de la société
Une société réalisant :

500 000 € de chiffre d'affaires ;
5 millions d'euros ;
50 millions d'euros ;
ne nécessite évidemment pas le même niveau de diligences.

2. La qualité de la comptabilité
Une comptabilité :

tenue régulièrement ;
justifiée ;
documentée ;
réduit généralement le temps nécessaire à la mission.

3. La complexité de l'opération
Les honoraires peuvent varier selon :

le montant de l'émission ;
le nombre d'investisseurs ;
la structure du groupe ;
les opérations préalables réalisées.

4. Les délais demandés
Certaines émissions doivent être réalisées rapidement.

L'urgence peut influencer l'organisation de la mission.

Quels sont les honoraires généralement constatés ?
À titre purement indicatif :

Société simple
Les honoraires observés se situent fréquemment entre :

2 500 € HT et 5 000 € HT

PME structurée
Les honoraires sont souvent compris entre :

5 000 € HT et 10 000 € HT

Groupe ou opération complexe
Les honoraires peuvent être supérieurs lorsque :

plusieurs sociétés sont concernées ;
l'opération présente un enjeu financier important ;
les diligences doivent être approfondies.
Chaque dossier fait l'objet d'une analyse spécifique.

Pourquoi choisir un commissaire aux comptes expérimenté ?
L'émission obligataire constitue une opération sensible.

Une insuffisance dans la préparation du dossier peut entraîner :

un retard de l'opération ;
des interrogations des investisseurs ;
des difficultés de financement ;
des risques juridiques.
Le choix d'un professionnel habitué aux opérations exceptionnelles constitue donc un élément de sécurisation important.

Un coût généralement faible au regard du financement obtenu
Une émission obligataire représente souvent :

plusieurs centaines de milliers d'euros ;
plusieurs millions d'euros ;
parfois davantage.
Comparé au montant du financement recherché, le coût de la mission demeure généralement limité.

Il constitue avant tout un investissement destiné à sécuriser l'opération.

Une mission souvent complémentaire à d'autres opérations
Les sociétés récentes réalisant une émission obligataire ont souvent également besoin :

d'une création de holding ;
d'un apport de titres ;
d'une augmentation de capital ;
d'une émission de BSPCE ;
d'une transformation de société.
Le recours à un professionnel maîtrisant l'ensemble de ces opérations présente un intérêt évident.

Vous préparez une émission obligataire ?
Vous souhaitez :

-> connaître les obligations applicables à votre société ;

-> vérifier si une intervention est nécessaire ;

-> obtenir un devis rapide ;

-> sécuriser l'information financière communiquée aux investisseurs ;

-> respecter les délais de votre opération.

Christophe Guyot-Sionnest intervient partout en France métropolitaine et dans les DOM pour :

les vérifications de situation financière d'actif et de passif ;
les émissions obligataires ;
les commissariats aux apports ;
les commissariats à la transformation ;
les audits contractuels ;
les opérations sur le capital.
Demandez dès maintenant un devis ou un rappel téléphonique.

QUESTIONS FRÉQUENTES FAQ – Émission obligataire d'une société récente

Une société de moins de deux exercices peut-elle émettre des obligations ?
Oui, sous réserve du respect des conditions prévues par la réglementation applicable.

Pourquoi un commissaire aux comptes intervient-il ?
Afin d'apporter un niveau supplémentaire de sécurité et de transparence aux futurs obligataires.

Cette mission correspond-elle à un mandat légal de six ans ?
Non. Il s'agit généralement d'une mission ponctuelle liée à l'opération envisagée.

Quels documents doivent être préparés ?
La comptabilité, les états financiers disponibles, les justificatifs d'actif et de passif ainsi que les documents relatifs à l'émission.

Combien de temps dure la mission ?
Le délai dépend de la qualité des informations disponibles et de la complexité de l'opération.

Les honoraires sont-ils réglementés ?
Non. Ils sont librement déterminés en fonction des caractéristiques du dossier.

Point de vigilance

Une émission obligataire réalisée par une société récente doit être préparée avec une attention particulière. Les investisseurs disposent d'un historique limité et accordent une importance essentielle à la qualité de l'information financière mise à leur disposition. Une vérification préalable de la situation d'actif et de passif par un commissaire aux comptes contribue à renforcer la crédibilité du projet, à sécuriser l'opération et à protéger les intérêts des futurs obligataires.

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

Article rédigé ou présenté par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
Mandats légaux et missions ponctuelles complexes

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