COVID19 REPORT DES LOYERS BAUX COMMERCIAUX CONSEIL JURIDIQUE EXPERT-COMPTABLE

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

COVID19 REPORT DES LOYERS BAUX COMMERCIAUX CONSEIL JURIDIQUE EXPERT-COMPTABLE

Ce sont les lois, ordonnances et décrets n° 2020-290 du 23 mars 2020 dite d'urgence, ordonnance N° 2020-316 du 25 3 2020, et décrets n° 2020-371 du 30 mars 2020, 2020-378 du 31 mars 2020 et 2020-394 du 2 avril 2020 qui définissent les règles de report des loyers des baux commerciaux.

Ils concernent les bénéficiaires du fonds de solidarité personnes physiques travailleurs indépendants, professions libérales ou personnes morales de droit privé sociétés associations :

exerçant une activité économique interdites d'accueil du public au cours du mois de mars 2020,

ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% sur le mois de mars,

effectif inférieur ou égal à 5 salariés,

chiffre d'affaires hors taxes annuel < ou = 1M€ ou chiffre d'affaires hors taxes mensuel < ou = 83333€,

bénéfice imposable de moins de 60K€ au dernier exercice, créées avant le 1er février 2020,

La personne physique ou le dirigeant majoritaire n'est pas titulaire d'un contrat de travail à temps plein ou d'une pension de vieillesse et n'ai pas perçu d'IJSS supérieures à 800 € au cours du mois de mars 2020.

Ne pas être contrôlé au sens de l'article L233-3 du code de commerce,

En cas de contrôle d'une société non dépassement des seuils,

Avoir l'accusé de réception de dépôt de la demande d'éligibilité au fonds de solidarité + déclaration sur l'honneur.

Ci-dessous lien avec les conditions d'éligibilité au fonds de solidarité

Cliquer ici.

La loi et les décrets permettent de demander un report de paiement des loyers de des charges locatives et bénéficier de subventions.

Ci-attachés modèles de lettres de demande de report.

modèles-lettre-demande-de-report-de-paiement-bail-commercial-et-charges-locatives-200420.docx

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire « adhoc », appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.