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CRCC PARIS COMPAGNIE REGIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES INDEMNISATION cac cc

Le 28 avril 2019
A la suite de l'adoption de la loi PACTE par l'assemblée nationale et sans attendre le décret d'application, la CRCC Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris lance un chantier pour l'indemnisation des commissaires aux comptes pour le pré…

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

A la suite de l'adoption de la loi PACTE par l'assemblée nationale et sans attendre le décret d'application, la CRCC Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris lance un chantier pour l'indemnisation des commissaires aux comptes pour le préjudice patrimonial (baisse de la valeur des mandats à la revente) et pour le préjudice de revenu que les commissaires aux comptes subissent.

Ce préjudice résulte du relèvement des seuils de recours obligatoire au commissaire aux comptes des sociétés commerciales. (article 20 de la loi PACTE). 

Alors si vous, commissaire aux comptes, souhaitez faire une action pour obtenir dès à présent réparation du préjudice en cours contactez :

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.