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H1 261006 France & DOM Crédit d’impôt international CNC : quels justificatifs préparer pour la certification des dépenses d’un projet audiovisuel ?

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

Votre société réalise en France le tournage, l’animation ou les effets visuels d’une production étrangère ? Le crédit d’impôt international peut représenter un financement important. Pour préparer son agrément définitif, vous devez présenter des dépenses identifiables, justifiées et rapprochées de votre comptabilité.

Un dossier organisé dès le début du projet facilite l’intervention du commissaire aux comptes. Il permet également de repérer les pièces manquantes avant qu’elles ne retardent le dépôt auprès du Centre national du cinéma et de l’image animée, ou CNC.

Vous pouvez transmettre vos premiers documents pour identifier la mission nécessaire, les justificatifs complémentaires et le calendrier à respecter.

Comprendre le rôle du commissaire aux comptes

Le crédit d’impôt international, également appelé C2I, concerne certaines œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères dont la fabrication se déroule en France. La société française assurant la production exécutive bénéficie du dispositif sous réserve du respect des conditions applicables. Le CNC délivre les agréments ; l’administration fiscale reste compétente pour le calcul et le contrôle du crédit d’impôt.

Pour l’agrément définitif, l’article D. 331-61 du Code du cinéma et de l’image animée prévoit un document comptable certifié par un commissaire aux comptes, présentant les dépenses engagées en France et individualisant les dépenses éligibles.

Le texte demande également un document indiquant le coût définitif de l’œuvre et son financement. Ces deux états doivent être distingués et présenter des informations cohérentes.

Réunir les documents qui définissent le projet

Avant d’examiner les factures, le commissaire aux comptes doit comprendre l’organisation de la production.

Préparez le contrat définitif entre le producteur étranger et l’entreprise française de production exécutive, ses avenants, la demande d’agrément provisoire, sa preuve de dépôt et la décision obtenue.

Ajoutez une présentation de l’œuvre, son budget global, le budget français et les dates des travaux réalisés en France. Les contrats doivent permettre de comprendre les prestations confiées, leur rémunération et les responsabilités de chaque intervenant.

Le contrat définitif fait partie des pièces réglementaires du dossier. Lorsqu’il est rédigé dans une langue autre que le français ou l’anglais, une traduction intégrale dans l’une de ces langues est requise.

Construire un récapitulatif des dépenses vérifiable

Un tableau global indiquant uniquement « salaires », « prestations » et « déplacements » rend les contrôles difficiles.

Pour faciliter les rapprochements, préparez un fichier détaillé comprenant, pour chaque dépense :

le fournisseur ou le salarié concerné ;
la référence et la date du justificatif ;
la nature de la dépense et la période concernée ;
le montant comptabilisé et le montant proposé comme éligible ;
le compte comptable et la référence de l’écriture ;
les éventuelles exclusions ou corrections.
Le total doit pouvoir être rapproché du grand livre, de la balance et de la comptabilité analytique du projet. Les écarts avec le budget initial ou les états déjà adressés au CNC doivent être expliqués.

Justifier les prestations et les rémunérations

Pour les prestations techniques, rassemblez les contrats, devis acceptés, factures définitives, avoirs et documents établissant la réalisation des travaux. Les justificatifs de règlement disponibles complètent cette documentation.

Une facture imprécise peut nécessiter des explications sur les prestations réalisées, leur localisation et leur rattachement à l’œuvre. La domiciliation française du fournisseur ne suffit pas, à elle seule, à démontrer que les travaux ont été effectués en France.

Pour les rémunérations, préparez les contrats, bulletins de paie, charges sociales et relevés d’affectation au projet. Lorsque plusieurs productions utilisent les mêmes équipes, les temps imputés doivent être justifiés.

Les nationalités et, selon les situations, les qualités de résident constituent également des informations utiles : les listes définitives des auteurs, artistes et personnels figurent parmi les pièces réglementaires.

Documenter les dépenses particulières

Les déplacements, hébergements, locations et amortissements demandent une attention adaptée à leur nature. Conservez les factures détaillées, l’identité des personnes concernées, les dates, les lieux et les éléments permettant de relier chaque coût à la production.

Pour les équipements immobilisés, préparez le registre des immobilisations, les calculs d’amortissement et les justificatifs d’utilisation pour l’œuvre.

Signalez aussi les subventions publiques liées aux opérations concernées. Elles doivent être prises en compte dans la détermination de l’assiette, y compris lorsqu’elles sont remboursables. Une dépense effectivement supportée n’est pas automatiquement intégralement éligible.

Anticiper la certification et le dépôt

Contactez le commissaire aux comptes avant la clôture définitive du dossier. Un premier examen permet de fixer le périmètre de la mission et d’organiser les échanges avec votre expert-comptable et votre responsable de production.

La lettre d’affirmation recueille les confirmations nécessaires de la direction ; elle accompagne les contrôles sans remplacer les justificatifs.

Selon les indications du CNCIA, l’agrément définitif doit être obtenu dans les vingt-quatre mois suivant les derniers travaux en France. La demande doit donc être préparée pour un dépôt au plus tard vingt-deux mois après cette date.

Transmettez vos premières pièces pour organiser la mission

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes, accompagne les entreprises de production en France et dans les DOM pour préparer la certification de leurs états de dépenses.

Adressez le contrat de production exécutive, les documents d’agrément, le budget, le premier récapitulatif des dépenses et votre échéance souhaitée.

Ces éléments permettront d’identifier la mission nécessaire, les pièces manquantes et le calendrier, puis de proposer une lettre de mission adaptée.

Contact : cgs.conseil@gmail.com – 06 67 39 96 76
www.conseil-cac.com

FAQ – Questions fréquentes

Un budget prévisionnel suffit-il pour la certification ?
Non. Les dépenses présentées doivent être rapprochées de la comptabilité et de justificatifs correspondant aux travaux réalisés.

Faut-il attendre toutes les factures pour prendre contact ?
Non. Une première revue permet d’anticiper les difficultés et d’organiser la collecte.

Les dépenses antérieures au dépôt sont-elles éligibles ?
Le CNC indique que l’éligibilité commence à la date de dépôt de la demande d’agrément. Cette date doit être documentée.

Une facture suffit-elle à établir l’éligibilité ?
Elle doit être complétée, lorsque nécessaire, par des éléments démontrant la nature, la localisation et l’affectation des travaux.

La certification garantit-elle le remboursement ?
Non. Elle constitue une pièce du dossier ; l’agrément relève du CNC et le traitement fiscal de l’administration compétente.

Article rédigé ou présenté par Christophe Guyot-Sionnest
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