Fra COMMISSAIRE AUX COMPTES L'AMORTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE EST IL POSSIBLE ?

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Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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L'amortissement constate la dépréciation irréductible d'un bien, alors que la provision constate un risque de dépréciation éventuel et réversible d'un bien qui peut être corporel ou incorporel comme le fonds commercial partie du fonds de commerce.

Principe général le fonds commercial voire le fonds de commerce à durée illimitée n'est pas amortissable car le chiffre d'affaires augmente comme la rentabilité et la valeur des marques.

2 exceptions :

durée limitée du fonds de commerce, la charge de la preuve revient à l'entreprise (par exemple concession…) ou décision d'arrêter l'activité. La durée est fixée par l'entreprise en l'absence 10 ans.

Petites entreprises (dépassement de 2 des 3 seuils <50 salariés, CAHT<15M€, Total bilan 7,5M€) amortissement sur 10 ans de droit. dispense de test de valeur annuel sauf indice de perte de valeur.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

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