Fra COMMISSAIRE AUX COMPTES L'AMORTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE EST IL POSSIBLE ?

251208 France COMMISSAIRE AUX COMPTES L'AMORTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE EST IL POSSIBLE ? 

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

L'amortissement constate la dépréciation irréductible d'un bien, alors que la provision constate un risque de dépréciation éventuel et réversible d'un bien qui peut être corporel ou incorporel comme le fonds commercial partie du fonds de commerce.

Principe général le fonds commercial voire le fonds de commerce à durée illimitée n'est pas amortissable car le chiffre d'affaires augmente comme la rentabilité et la valeur des marques.

2 exceptions :

durée limitée du fonds de commerce, la charge de la preuve revient à l'entreprise (par exemple concession…) ou décision d'arrêter l'activité. La durée est fixée par l'entreprise en l'absence 10 ans.

Petites entreprises (dépassement de 2 des 3 seuils <50 salariés, CAHT<15M€, Total bilan 7,5M€) amortissement sur 10 ans de droit. dispense de test de valeur annuel sauf indice de perte de valeur.

Article rédigé ou présenté par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
Mandats légaux et missions ponctuelles complexes

Besoin d’un commissaire aux comptes pour une opération ?

Mob 06 67 39 96 76 adresse mail cgs.conseil@gmail.com

Demande de devis ou demande de rappel pastilles bleues sur toutes nos pages – échange direct et confidentiel.

Christophe Guyot-Sionnest mob +33667399676 bur +33188245403 email cgs.conseil@gmail.com site web www.conseil-cac.com

Ci-dessous liens avec les pages pivot des services que nous commercialisons : index commissariat aux comptes, commissariat aux apports, commissariat à la transformation…

Ci-après un lien d’intérêt vers l’index des services ponctuels ou permanents de commissariat aux comptes que nous commercialisons : https://www.conseil-cac.com/france-dom-christophe-guyot-sionnest-commissaire-aux-comptes-nos-services-index_ad44312.html

Ci-après un lien d'intérêt vers notre article pivot 2603 P1 France Commissaire aux comptes France rôle missions obligations des entreprises https://www.conseil-cac.com/2603-p1-commissaire-aux-comptes-france-role-missions-obligations-des-entreprises_ad44174.html

Ci-après un lien d'intérêt 2603 P2 France Commissaire aux apports rôle et procédure pour les apports en nature https://www.conseil-cac.com/2603-p2-france-commissaire-aux-apports-role-et-procedure-pour-les-apports-en-nature_ad44180.html

Ci-après un lien d'intérêt 2603 P3 France Commissaire à la transformation sécuriser le changement de forme sociale https://www.conseil-cac.com/f-2603-p3-commissaire-a-la-transformation-securiser-le-changement-de-forme-sociale_ad44183.html

Ci-après un lien d'intérêt 2603 P20 France Émission d’obligations vérification préalable par un commissaire aux comptes https://www.conseil-cac.com/2603-p20-france-emission-d---obligations-verification-prealable-par-1-commissaire_ad44243.html

Ci-après un lien d'intérêt sur les services ponctuels ou permanents de commissariat aux comptes que nous commercialisons : https://www.conseil-cac.com/france-dom-christophe-guyot-sionnest-commissaire-aux-comptes-nos-services-index_ad44312.html