France ART 1727 II 2 CGI INTERET DE RETARD INDICATION EXPRESSE CONSEIL FISCAL cf cj

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L'article 1727 II 2 du Code Général des Impôts stipule "que l'intérêt de retard pour insuffisance de déclaration n'est pas du au titre des éléments d'imposition afférents à une déclaration souscrite dans les délais prescrits, lorsque le principe ou les modalités de déclaration de ces éléments se heurtent, soit à une difficulté d'interprétation d'une disposition fiscale entrée en vigueur à compter du 1er janvier de l'année précédant l'échéance déclarative, soit à une difficulté de détermination des incidences fiscales d'une règle comptable et que certaines conditions sont remplies."  

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