France AUGMENTATION DE CAPITAL PAR INCORPORATION D'UN COMPTE COURANT D'ASSOCIE

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Des associés ou actionnaires peuvent décider d'augmenter le capital par incorporation de compte courant à condition de disposer d'une majorité extraordinaire 75% ou 66,66%.

Conditions pour validité : capital entièrement, les statuts modificatifs et l'assemblée générale doivent autoriser l'augmentation de capital par compensation de créances, la créance en compte courant doit être certaine, exigible et liquide à la date de souscription des titres.

Il faut une situation certifiée par un commissaire aux apports, un pv d'AG d'augmentation du capital par incorporation de compte courant enregistré, une publicité dans un journal d'annonces légales et tout envoyer accompagné d'un document M2 et des chèques au greffe.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire « adhoc », appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.