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France BAIL COMMERCIAL INDEMNITE D'EVICTION CONSEIL JURIDIQUE EXPERTCOMPTABLE

Le 04 octobre 2019
L'indemnité d'éviction est une protection offerte aux commerçants titulaires d'un bail commercial. En cours de bail ou au renouvellement tous les 9 ans, le bailleur peut reprendre son bail, il versera une indemnité d'éviction qui a pour objectif de répar…

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique et fiscal, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

L'indemnité d'éviction est une protection offerte aux commerçants titulaires d'un bail commercial.

En cours de bail ou au renouvellement tous les 9 ans, le bailleur peut reprendre son bail, il versera une indemnité d'éviction qui a pour objectif de réparer le préjudice patrimonial et de revenu subi par le locataire.

Du côté du locataire cette indemnité peut s'analyser comme un produit d'exploitation soumis à TVA et IR ou IS ou comme un actif qui vient compenser la perte de valeur d'un élément d'actif le droit au bail dont la plus-value est exonérée ou soumise à un taux réduit.

Avant toute acceptation, utilisez les services d'un conseil juridique et fiscal.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique et fiscal, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.