France BAIL COMMERCIAL INDEMNITE D'EVICTION CONSEIL JURIDIQUE EXPERTCOMPTABLE
Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique et fiscal, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
L'indemnité d'éviction est une protection offerte aux commerçants titulaires d'un bail commercial.
En cours de bail ou au renouvellement tous les 9 ans, le bailleur peut reprendre son bail, il versera une indemnité d'éviction qui a pour objectif de réparer le préjudice patrimonial et de revenu subi par le locataire.
Du côté du locataire cette indemnité peut s'analyser comme un produit d'exploitation soumis à TVA et IR ou IS ou comme un actif qui vient compenser la perte de valeur d'un élément d'actif le droit au bail dont la plus-value est exonérée ou soumise à un taux réduit.
Avant toute acceptation, utilisez les services d'un conseil juridique et fiscal.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique et fiscal, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.
- avril 2024
- entreprendre.service-public.fr La signature scannée une preuve insuffisante
- chambre-gironde.notaires.fr 200302 Droit préemption urbain cession parts SCI
- entreprendre.service-public.fr droit de préemption commercial de la commune
- 45 LOIRET VITRY AUX LOGES COMMISSAIRE AUX COMPTES A LA TRANSFORMATION AUX APPORTS
- France COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES