France BAIL COMMERCIAL INDEMNITE D'EVICTION CONSEIL JURIDIQUE EXPERTCOMPTABLE

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique et fiscal, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

L'indemnité d'éviction est une protection offerte aux commerçants titulaires d'un bail commercial.

En cours de bail ou au renouvellement tous les 9 ans, le bailleur peut reprendre son bail, il versera une indemnité d'éviction qui a pour objectif de réparer le préjudice patrimonial et de revenu subi par le locataire.

Du côté du locataire cette indemnité peut s'analyser comme un produit d'exploitation soumis à TVA et IR ou IS ou comme un actif qui vient compenser la perte de valeur d'un élément d'actif le droit au bail dont la plus-value est exonérée ou soumise à un taux réduit.

Avant toute acceptation, utilisez les services d'un conseil juridique et fiscal.

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