France COMMENT FAIRE UNE DECLARATION RECTIFICATIVE DE REVENU ? cf cds cg cfi crfi ec

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

JE VEUX CORRIGER LA DÉCLARATION DE REVENUS QUE J'AI DÉJÀ DÉPOSÉE. COMMENT PROCÉDER ?

Si vous avez déclaré vos revenus par impots.gouv.fr :

Vous pouvez corriger votre déclaration de revenus en ligne autant de fois que vous le souhaitez, y compris après signature. Nous vous recommandons de corriger avant votre date limite de dépôt. Mais il est possible de corriger jusqu'à la fermeture du service au mois de juillet 2020.

Les changements de situation de famille ainsi que les nouveaux montants de taux et éventuellement d'acomptes calculés à l'issue de la déclaration en ligne ( dépôt dans les délais) sont automatiquement pris en compte dans la rubrique " Gérer mon prélèvement à la source".
Si vous avez déclaré dans les délais, les nouveaux taux et acomptes issus de la taxation sont transmis à vos organismes collecteurs pour application dès septembre 2020.

La rectification de votre déclaration après la date limite de dépôt générera un nouvel avis d'impôt. Les taux et acomptes calculés en fin de déclaration rectificative, déposée après la date limite de dépôt n'apparaîtront pas immédiatement dans le service " Gérer mon prélèvement à la source" de votre Espace Particulier. Ils n'apparaîtront qu'après traitement de cette déclaration rectificative.

Par ailleurs, vous pourrez de nouveau corriger votre déclaration en ligne, après réception fin juillet de votre nouvel avis d'impôt ( qui fait suite à la déclaration déposée et signée avant votre date limite de dépôt). Cette possibilité de corriger en ligne est disponible dans votre Espace Particulier au www.impots.gouv.fr à partir du 7 août 2020.

Cas particulier : si vous vous êtes trompé dans votre déclaration en ligne concernant un changement de situation de famille (mariage, PACS, rupture de PACS, divorce, décès), vous devez déposer auprès de votre centre des finances publiques (service des impôts des particuliers) une déclaration sur papier, complétée d'un courrier explicatif demandant que cette déclaration annule et remplace la déclaration en ligne.

La correction de la déclaration de revenus en ligne n'est pas possible sur smartphone ou tablette.

Si vous avez déposé une déclaration sur papier

Pour corriger votre déclaration, vous pouvez informer votre centre des finances publiques (service des impôts des particuliers), soit par courrier, soit en déposant une nouvelle déclaration de revenus sur papier.

Dans ce cas, n'oubliez pas :

d'indiquer sur la première page "DÉCLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE",
de réinscrire l'ensemble des éléments que vous devez déclarer, y compris ceux de la première déclaration qui étaient corrects.

Vous pouvez vous procurer un formulaire n°2042 vierge :

en l'imprimant depuis www.impots.gouv.fr après avoir recherché le formulaire n° 2042 dans la barre de recherche du site. ou en le retirant dans un centre des finances publiques (la liste des services des impôts et leurs coordonnées sont disponibles sur ce site dans la rubrique Contact ou « Trouvez un contact » de ce site).

Attention les déclarations rectificatives de revenu ne peuvent être prises en compte que pour les 3 années qui précèdent l'année en cours : pour 2020, il s'agit des années 2019, 2018 et 2017.

Nous pouvons vous aider à accomplir ce type de démarche comme nous le faisons pour tous nos clients.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.