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France COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION DEFINITION MISSION COMMISSAIRE AUX CPTES

Le 05 septembre 2019
La transformation d'une entreprise consiste à adopter une nouvelle forme juridique sans création d'une personne morale nouvelle. Cette transformation doit respecter 2 conditions : être possible et respecter les conditions législatives et règlementaires d…

Christophe Guyot-Sionnest commissaire à la transformation, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

La transformation d'une entreprise consiste à adopter une nouvelle forme juridique sans création d'une personne morale nouvelle.

Cette transformation doit respecter 2 conditions : être possible et respecter les conditions législatives et règlementaires de la nouvelle forme juridique.

En cas de transformation d'une société en société par actions (SAS, SA, SCA) un ou plusieurs commissaires à la transformation inscrit(s) sur les liste des commissaires aux comptes ou des experts judiciaires français doivent apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers. Il convient de s'assurer que les biens composant l'actif social ne sont pas surévalués.

Nous intervenons dans toute la France métropolitaine ou hors métropole.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com