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France COMMISSAIRE AUX APPORTS CODE DE COMMERCE COMMISSAIRE AUX COMPTES SAS SASU

Le 21 janvier 2020
C'est l'article L227-1 du code de commerce paragraphes 5, 6 et 7 qui fixe les règles de nomination des commissaires aux apports dans les SAS. Ce sont les mêmes règles que pour les SARL article L223-9 du code de commerce…

Christophe Guyot-Sionnest commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

C'est l'article L227-1 du code de commerce paragraphes 5, 6 et 7 qui fixe les règles de nomination des commissaires aux apports dans les SAS.

Ce sont les mêmes règles que pour les SARL article L223-9 du code de commerce. 

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