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France COMMISSAIRE AUX APPORTS CODE DE COMMERCE COMMISSAIRE AUX COMPTES SAS SASU

Le 21 janvier 2020
France COMMISSAIRE AUX APPORTS CODE DE COMMERCE COMMISSAIRE AUX COMPTES SAS SASU
C'est l'article L227-1 du code de commerce paragraphes 5, 6 et 7 qui fixe les règles de nomination des commissaires aux apports dans les SAS. Ce sont les mêmes règles que pour les SARL article L223-9 du code de commerce…

Christophe Guyot-Sionnest commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

C'est l'article L227-1 du code de commerce paragraphes 5, 6 et 7 qui fixe les règles de nomination des commissaires aux apports dans les SAS.

Ce sont les mêmes règles que pour les SARL article L223-9 du code de commerce. 

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