France COMMISSAIRE AUX COMPTES DEMISSION COMMISSAIRE AUX COMPTES AUDITEUR LEGAL

220503 France COMMISSAIRE AUX COMPTES DEMISSION COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES AUDITEUR LEGAL

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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Source H3C "Le commissaire aux comptes exerce sa mission jusqu’à son terme, il a cependant le droit de démissionner pour un des motifs légitimes énoncés de manière limitative à l’article 28 du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Constitue un motif légitime :

a) La cessation définitive d’activité,

b) Un motif impérieux, notamment l’état de santé ;

c) Les difficultés rencontrées dans l’accomplissement de la mission, lorsqu’il n’est pas possible d’y remédier ;

d) La survenance d’un événement de nature à compromettre le respect des règles applicables à la profession, et notamment à porter atteinte à l’indépendance ou à l’objectivité du commissaire aux comptes.

Le commissaire aux comptes ne peut pas démissionner pour se soustraire à ses obligations légales. Il ne peut non plus démissionner dans des conditions génératrices de préjudice pour la personne ou l’entité concernée. Il doit pouvoir justifier qu’il a procédé à l’analyse de la situation.

Le commissaire aux comptes qui démissionne en informe le H3C Haut Conseil du Commissariat aux Comptes et indique les motifs de sa décision. Il en informe également l’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque la personne ou l’entité concernée relève de ces autorités."

Article rédigé ou présenté par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
Mandats légaux et missions ponctuelles complexes

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