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France COMMISSAIRE AUX COMPTES RAPPORT MICRO ENTREPRISE COMMISSAIRE AUX COMPTES

Le 05 juillet 2022
Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com. 220705 France COMMISSAIRE AUX COMPTES RAPPORT MICRO ENTREPRISE COMMISSAIRE AUX CO

220705 France COMMISSAIRE AUX COMPTES RAPPORT MICRO ENTREPRISE COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

220705 France COMMISSAIRE AUX COMPTES RAPPORT MICRO ENTREPRISE COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Source REVISAUDIT : "En application de l’article L.123-16-1 du code de commerce, les micro-entreprises, à l’exception de celles dont l’activité consiste à gérer des titres de participation et de valeurs mobilières, ne sont pas tenues d’établir d’annexe. Sont des micro-entreprises au sens dudit article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants (article D.123-200 du code de commerce), ne sont pas dépassés : total bilan 350 000 €, montant net du chiffre d’affaires 700 000 €, nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice 10. Lorsqu'une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n'a d'incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs."

Pour les entreprises répondant aux critères ci-dessus, le rapport du commissaire aux comptes peut être réduit selon modèle ci-dessous : modele-rapport-micro-entreprise_20211231_ni-i_e1-1-3_-_rapport_non_eip_-_micro-entreprises_-_comptes_annuels_-_sans_re--serve_mars_2021.pdf

Les disposions de l’article L.123-16-1 ne sont pas applicables aux entités visées à l’article L.123-16-2 du code de commerce, notamment aux établissements de crédit et sociétés de financement, aux entreprises d’assurance et de réassurance et aux personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou qui font appel à la générosité publique.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.