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France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat caa

Le 18 décembre 2020
France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat caa
201218 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat caa En cas de transformation de la forme juridique d'une société commerciale, le législateur exige une vérification des actifs et des passifs par un expert commissaire au…

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

201218 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat caa 

En cas de transformation de la forme juridique d'une société commerciale, le législateur exige une vérification des actifs et des passifs par un expert commissaire aux apports inscrit sur la liste des commissaires aux comptes pour s'assurer que les capitaux propres sont supérieurs ou égaux au capital social à la date de transformation.

Le commissaire aux apports vérifiera aussi si besoin est, les avantages particuliers accordés à certains actionnaires ou associés dans le respect du principe d'égalité (affectio societatis).

Envoyez nous votre dernière liasse fiscale ou les derniers relevés de compte bancaire mensuels de toutes les banques de la société à transformer et les statuts à jour si vous êtes une société nouvelle de moins d'un an. Nous vous envoyons par retour une lettre de mission dans la journée.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.