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France CONTROLE FISCAL CORRESPONDANCE ENTRE AVOCAT ET CLIENT NON UTILISABLE cf ec

Le 13 février 2019
L'article 66-5 de la loi 71-1130 du 31 12 1971 protège par le secret professionnel les correspondances entre un contribuable et son avocat. Le secret professionnel est levé à partir du moment où le contribuable a donné préalablement son accord. Ce qui…

Christophe Guyot-Sionnest, conseil fiscal, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

L'article 66-5 de la loi 71-1130 du 31 12 1971 protège par le secret professionnel les correspondances entre un contribuable et son avocat.

Le secret professionnel est levé à partir du moment où le contribuable a donné préalablement son accord. Ce qui tient de l'hypothèse d'école.

Le contribuable qui n'est pas soumis au secret professionnel peut de son propre chef le lever et présenter la consultation en croyant bien faire. 

La morale de cette histoire c'est qu'il ne faut jamais présenter au service vérificateur des impôts les consultations juridiques écrites par les avocats car elles peuvent être utilisées contre le contribuable.

Les experts-comptables et les commissaires aux comptes ne sont pas concernés par cette article. 

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil fiscal, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com