France CONTROLE FISCAL LA MISE EN RECOUVREMENT QUID ? QUAND ? CONSEIL FISCAL cf ec cc

Christophe Guyot-Sionnest, conseil fiscal, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Dans le cadre d'une vérification fiscale de comptabilité, la mise en recouvrement est matérialisée par la réception d'un avis de mise en recouvrement ou celle d'un avis d'imposition.

Il s'agit d'un titre exécutoire émis par l'administration fiscale qui matérialise l'existence d'une créance de l'administration fiscale à l'égard du contribuable.

Ce recouvrement met fin à la procédure de redressement.

Ce qui veut dire que si l'administration fiscale a refusé la saisine de la CDID Commission Départementale des Impôts Directs et des taxes sur le chiffre d'affaires pendant la procédure et qu'elle se rend compte qu'elle a fait une erreur. Elle ne peut pas la saisir après avis de mise en recouvrement. La procédure est entachée de nullité.

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