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France Covid-19 : cotisations Agirc-Arrco Covid-19 : cotisations Agirc-Arrco cc

Le 14 mai 2020
Covid-19 : cotisations Agirc-Arrco Le paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour l’échéance du 25 mai 2020 peut être reporté. Si une entreprise présente d’importantes difficultés de trésorerie, elle peut reporter tout ou parti…

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Covid-19 : cotisations Agirc-Arrco

Le paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour l’échéance du 25 mai 2020 peut être reporté.

Si une entreprise présente d’importantes difficultés de trésorerie, elle peut reporter tout ou partie du paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour l’échéance de paiement du 25 mai 2020.

Pour bénéficier du report, il faut moduler son paiement :

- si l’entreprise règle ses cotisations dans sa DSN, elle peut moduler son paiement SEPA : montant à 0 ou montant correspondant à une partie des cotisations.

- si elle règle ses cotisations hors DSN, elle peut adapter le montant de son règlement selon son besoin, voire ne pas effectuer de paiement.

La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois. Aucune majoration de retard ne sera appliquée.

Rappel. L’entreprise doit impérativement déclarer et transmettre la DSN selon les échéances de dépôt habituelles.

Attention ! L’Agirc-Arrco précise que le paiement des cotisations par les employeurs qui ne rencontrent pas de difficultés majeures est indispensable au financement de la solidarité nationale. Votre institution de retraite complémentaire peut donc vous contacter et vous demander de justifier la demande de report de versement des cotisations. Certains critères comme le versement de dividendes à vos actionnaires ou le rachat d’actions sont pris en compte pour déterminer le caractère justifié ou non du report. Si la demande de report n’est pas justifiée, elle sera refusée : vous en serez informé par votre institution de retraite complémentaire. En cas d’impayé à l’échéance malgré le refus, des majorations de retard seront appelées à la reprise des procédures.

Source : www.agirc-arrco.fr/entreprises/covid-19-dispositions-pour-les-entreprises

© Copyright Editions Francis Lefebvre

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