France Covid19 LES DEROGATIONS AUX REGLES DE LA DUREE DU TRAVAIL ET DES CONGES PAYES

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14 4 2020

C'est une ordonnance du 25 3 2020 qui prévoit, pour les salariés d'entreprise,  les conditions de prise des congés payés et des jours de repos et pour certains secteurs d'activité des dérogations aux durées maximales de travail.

C'est l'article 11 de la loi 2020-323 du 23 3 2020 qui autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance sur les thèmes des congés payés, les jours de RTT et de repos, la durée maximale du travail…

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