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France DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ET DEPOT DU RAPPORT cat ct

Le 22 octobre 2020
France DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ET DEPOT DU RAPPORT cat ct
22 10 2020 DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ET DEPOT DU RAPPORT « Lorsqu'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformatio

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

22 10 2020 DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ET DEPOT DU RAPPORT

« Lorsqu'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, sont désignés, sauf accord unanime des associés par décision de justice à la demande des dirigeants sociaux ou de l'un d'eux » (Art. L.224-3 du code de commerce).

Ci-dessous indication du greffe du tribunal de commerce de Lyon sur le sujet gtc-lyon-fp_designation_commissaire à la transformation_rapport-201022.pdf pour le lien Cliquer ici.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.