France DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ET DEPOT DU RAPPORT cat ct

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

22 10 2020 DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ET DEPOT DU RAPPORT

« Lorsqu'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, sont désignés, sauf accord unanime des associés par décision de justice à la demande des dirigeants sociaux ou de l'un d'eux » (Art. L.224-3 du code de commerce).

Ci-dessous indication du greffe du tribunal de commerce de Lyon sur le sujet gtc-lyon-fp_designation_commissaire à la transformation_rapport-201022.pdf pour le lien Cliquer ici.

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