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France IMMOBILIER NEUF PRESTATAIRE PARA-HOTELIER RECUP TVA CONSEIL FISCAL cf cj

Le 20 mars 2019
Les prestataires para-hôteliers relèvent des règles de droit commun des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Instruction 4-F-3-09 du 28 7 2009, article 90 de la loi de finances pour 2009, article 15 de la 2ème loi de finances rectificatives 2009…

Christophe Guyot-Sionnest conseil fiscal, conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Les prestataires para-hôteliers relèvent des règles de droit commun des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Instruction 4-F-3-09 du 28 7 2009, article 90 de la loi de finances pour 2009, article 15 de la 2ème loi de finances rectificatives pour 2009 :

"Sont considérées comme des prestations de nature hôtelière ou para-hôtelière, non soumise au régime fiscal de la location meublée, les conventions d'hébergement qui, en raison des services fournis ou proposés, dépassent la simple jouissance du bien.

Ainsi, l'exploitant qui fournit ou propose, en sus de l'hébergement , au moins 3 des prestations mentionnées au b du 4° de l'article 261D, à savoir le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison, ou la réception, même non personnalisée de la clientèle dans les conditions similaires à celles proposées par les établissement d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle, relève du régime de la para-hôtellerie, non du régime fiscal de la location meublée.

En revanche lorsque ces services sont fournis ou proposés de manière accessoire et dans des conditions non similaires aux établissements d'hébergement à caractère hôtelier, l'activité relève du régime fiscal de la location meublée.

Tel est le cas par exemple si le nettoyage des locaux est effectué uniquement à l'occasion du changement de locataire, si la réception se limite à une simple remise des clefs ou si la fourniture de linge n'est pas régulière."

Le respect de ces règles entraine l'assujettissement à TVA et la récupération de la TVA sur l'immobilier neuf acheté.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil fiscal, conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com