France L'ESSENTIEL SUR LE DROIT A CONGE DANS LE BATIMENT TRAVAUX PUBLICS cj cf cds ec
Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
L'ESSENTIEL SUR LE DROIT A CONGE DANS LE BATIMENT TRAVAUX PUBLICS cj cf cds ec
Tout salarié du BTP a droit à un congé payé accordé par son employeur, à prendre au plus tard le 30 avril de l'année suivant la fin de la période d'acquisition.
L'employeur a l'obligation de permettre aux salariés d'exercer leur droit à congé. Il doit les informer des jours de congé restant à prendre avant l'expiration de la période de prise. Durant ses congés, le salarié s'interdit tout travail rémunéré.
Période d'acquisition et période de prise des congés payés.
Période d'acquisition des droits à congés 2020 : du 1er avril 2019 au 31 3 2020.
Période de prise des congés payés du 1er mai 2020 au 30 4 2021.
Le principal avantage du régime concerne les salariés multi-employeurs qui conservent leurs droits à congés à congés acquis d'un employeur à l'autre de la profession.
Le principal inconvénient est une augmentation des charges de personnel car il faut financer en plus du service du personnel la CIBTP Caisse de congés payés et d'intempéries du Bâtiment Travaux Publics.
Compte tenu de son coût, la décision de cotiser à cette caisse doit être mûrement réfléchie en fonction de l'activité de l'entreprise, prenez conseil auprès d'un professionnel du droit social ou un expert-comptable.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.
- septembre 2024
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