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France LES ETAPES DE TRANSFORMATION D'UNE SARL EN SAS conseil-juridique, conseil-fiscal, conseil-social, expert-comptable, commissaire-à-la-transformation, commissaire-aux-comptes CJ CS CF EC CAT CAC CC

Le 28 novembre 2018
Pour qu'une transformation de SARL en SAS puisse légalement être accomplie, il faut : qu'au jour de la transformation, la situation nette de la société transformée soit au moins égal au capital social ; nommer un commissaire à la transformation par décis…

Christophe Guyot-Sionnest, conseil-juridique, conseil-fiscal, conseil-social, expert-comptable, commissaire-à-la-transformation, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Pour qu'une transformation de SARL en SAS puisse légalement être accomplie, il faut :

qu'au jour de la transformation, la situation nette de la société transformée soit au moins égal au capital social ;

nommer un commissaire à la transformation par décision de justice sauf si la SARL a déjà un commissaire aux comptes.

Une fois ces conditions respectées, on procédera :

à la réunion d'une assemblée générale extraordinaire de décision de transformation au cours de laquelle le commissaire à la transformation présentera son rapport ;

à l'enregistrement aux impôts du procès-verbal d'assemblée générale ;

à l'émission d'une annonce dans un journal d'annonces légales ;

à l'envoi de tous les documents justificatifs au greffe du tribunal de commerce.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil-juridique, conseil-fiscal, conseil-social, expert-comptable, commissaire-à-la-transformation, commissaire aux comptes, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com