France LES PRINCIPAUX DROITS DES ASSOCIES OU ACTIONNAIRES MINORITAIRES DANS LES SOCIETES COMMERCIALES conseil-juridique expert-comptable commissaire-aux-comptes CJ EC CAC CC CAT CAA CAF CAK
Christophe Guyot-Sionnest, conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
Le premier droit des associés ou actionnaires minoritaires est celui de vendre même en cas de restrictions statutaires.
Le deuxième droit des associés ou actionnaires minoritaires est le droit à l'information sur les comptes de la société.
Les associés ou actionnaires minoritaires peuvent convoquer l'assemblée générale en cas de carence.
Les associés ou actionnaires minoritaires participent et votent aux assemblées générales.
Les associés ou actionnaires minoritaires peuvent inscrire à l'ordre du jour d'une assemblée générale une question écrite et, en cas d'absence de réponse, ester en justice.
Les associés ou actionnaires minoritaires ont droit à la perception des dividendes.
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- juillet 2021
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