France LES PRINCIPAUX DROITS DES ASSOCIES OU ACTIONNAIRES MINORITAIRES DANS LES SOCIETES COMMERCIALES conseil-juridique expert-comptable commissaire-aux-comptes CJ EC CAC CC CAT CAA CAF CAK

Christophe Guyot-Sionnest, conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Le premier droit des associés ou actionnaires minoritaires est celui de vendre même en cas de restrictions statutaires.

Le deuxième droit des associés ou actionnaires minoritaires est le droit à l'information sur les comptes de la société.

Les associés ou actionnaires minoritaires peuvent convoquer l'assemblée générale en cas de carence.

Les associés ou actionnaires minoritaires participent et votent aux assemblées générales.

Les associés ou actionnaires minoritaires peuvent inscrire à l'ordre du jour d'une assemblée générale une question écrite et, en cas d'absence de réponse, ester en justice.

Les associés ou actionnaires minoritaires ont droit à la perception des dividendes.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute assistance de conseil juridique, d'expertise comptable ou de commissaire aux comptes, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com