France Obligation commissaire aux comptes loi PACTE seuils règles enjeux société

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

????️ H1 260317 France – Obligation de commissaire aux comptes après la loi PACTE : seuils, règles et enjeux pour les entreprises

Introduction

La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a profondément modifié les règles relatives à la nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) en France.

Entrée en vigueur en 2019, cette réforme a relevé les seuils d’obligation, avec pour objectif de simplifier la vie des PME tout en maintenant un niveau de contrôle adapté aux entreprises les plus structurées.

Aujourd’hui, de nombreux dirigeants s’interrogent :

leur société est-elle encore soumise à l’obligation de nommer un commissaire aux comptes ?
quels sont les seuils applicables ?
existe-t-il des cas où la nomination reste obligatoire malgré la loi PACTE ?
Une analyse précise de la situation de l’entreprise est indispensable pour éviter tout risque juridique.

Les nouveaux seuils issus de la loi PACTE

Depuis la loi PACTE, les seuils applicables aux sociétés commerciales (SAS, SARL, SA) sont les suivants.

La nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire lorsque la société dépasse 2 des 3 seuils suivants :

10 000 000 € de chiffre d’affaires HT
5 000 000 € de total de bilan
50 salariés.

Ces seuils sont alignés sur les normes européennes et concernent la majorité des PME.

Un changement majeur pour les PME

Avant la loi PACTE, les seuils étaient plus bas, ce qui rendait l’audit légal obligatoire pour un plus grand nombre d’entreprises.

La réforme a donc permis :

de réduire le nombre de sociétés soumises à l’audit obligatoire
de limiter les contraintes administratives
d’adapter les obligations au niveau de développement des entreprises.

Cependant, cette suppression d’obligation ne signifie pas que le recours à un commissaire aux comptes est inutile.

Les cas où la nomination reste obligatoire

Même si les seuils ne sont pas dépassés, certaines situations imposent toujours la nomination d’un commissaire aux comptes.

1️⃣ Sociétés contrôlant ou contrôlées

Lorsqu’une société appartient à un groupe, des règles spécifiques s’appliquent.

La nomination est obligatoire notamment lorsque :

Lorsque les comptes annuels cumulés d'un groupe d'entreprises dépassent 2 des 3 seuils Bilan 5M€/CAHT annuel 10M€/50 salariés ETP, les filiales qui dépassent 2 des 3 seuils Bilan 2,5M€/CAHT annuel 5M€/25 salariés ETP sont aussi soumises à l'obligation de CAC ;

Les organismes de formations qui dépassent 153000€ annuel de subventions publiques…

2️⃣ Demande des associés

Les associés représentant au moins 10% du capital social peuvent demander la nomination d’un commissaire aux comptes.

Ce droit constitue un outil de protection des associés minoritaires.

3️⃣ Certaines opérations juridiques

Certaines opérations imposent l’intervention d’un commissaire aux comptes, même en l’absence d’obligation légale permanente :

apports en nature
transformation de société
avantages particuliers
émissions obligataires
opérations sur capital.

Les risques en cas d’absence de commissaire aux comptes

Ne pas nommer un commissaire aux comptes alors que la loi l’impose peut entraîner des conséquences importantes.

Risques juridiques
nullité de certaines décisions
irrégularité des comptes
responsabilité des dirigeants.

Risques financiers
perte de crédibilité auprès des partenaires financiers
difficultés d’accès au financement.

Risques en cas de contrôle
L’absence de nomination peut être relevée lors :

d’un contrôle fiscal
d’une opération de cession
d’une due diligence.

L’intérêt de nommer un commissaire aux comptes volontairement
Même en dessous des seuils, de nombreuses PME choisissent de nommer un commissaire aux comptes.

Cette décision présente plusieurs avantages.

Sécurisation des comptes
Le commissaire aux comptes certifie les comptes et renforce leur fiabilité.

Crédibilité financière
La présence d’un CAC rassure :

les banques
les investisseurs
les partenaires économiques.

Accompagnement des opérations
Le commissaire aux comptes peut intervenir dans de nombreuses opérations structurantes :

levées de fonds
restructurations
opérations sur capital.

Spécificité France métropolitaine et DOM
Les règles issues de la loi PACTE s’appliquent sur l’ensemble du territoire français.

Les obligations sont identiques :

en France métropolitaine
en Guadeloupe
en Martinique
en Guyane
à La Réunion
à Mayotte.

???? Commissaire aux comptes : êtes-vous concerné ?

Votre société :

approche des seuils légaux ?
appartient à un groupe ?
prépare une opération juridique ou financière ?
Une analyse préalable permet :

✔ de vérifier l’obligation légale
✔ d’anticiper les risques
✔ de sécuriser la gouvernance
✔ d’identifier les missions nécessaires.

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Conclusion

La loi PACTE a profondément modifié l’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes en France en relevant les seuils applicables aux sociétés commerciales.

Si de nombreuses PME ne sont plus soumises à une obligation automatique, des situations spécifiques continuent d’imposer la désignation d’un CAC.

Par ailleurs, la nomination volontaire d’un commissaire aux comptes reste un outil efficace pour sécuriser les comptes, renforcer la crédibilité financière et accompagner les opérations stratégiques de l’entreprise.

Une analyse précise de la situation permet d’éviter les risques et d’optimiser l’organisation juridique et financière de la société.

???? FAQ – Obligation commissaire aux comptes loi PACTE

Quels sont les seuils actuels pour nommer un commissaire aux comptes ?

La nomination est obligatoire lorsque la société dépasse 2 des 3 seuils suivants :

10 M€ de chiffre d’affaires
5 M€ de total de bilan
50 salariés.

La loi PACTE a-t-elle supprimé l’obligation de commissaire aux comptes ?
Non. Elle a relevé les seuils, mais l’obligation subsiste pour les entreprises dépassant ces seuils ou dans certaines situations spécifiques.

Une petite société peut-elle être obligée de nommer un commissaire aux comptes ?
Oui, notamment si elle appartient à un groupe ou si les associés en font la demande.

Peut-on nommer un commissaire aux comptes volontairement ?
Oui. De nombreuses PME choisissent de nommer un CAC pour sécuriser leur situation financière.

Quelle est la durée du mandat ?
Le mandat de commissaire aux comptes est généralement de six exercices.

L’obligation s’applique-t-elle dans les DOM ?
Oui. Les règles sont identiques en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer.

Article rédigé ou présenté par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
Mandats légaux et missions ponctuelles complexes

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