France SARL IS ABUS DE BIENS SOCIAUX L241-3-4 CC CONSEIL JURIDIQUE DROIT PENAL cj ec

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Selon les dispositions pénales du code de commerce, l'abus de biens sociaux consiste pour les gérants de SARL à "faire de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage que les gérants savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle, ils sont intéressés directement ou indirectement.

Seuls les responsables et leurs complices sont susceptibles d'une sanction.

Seuls les dirigeants d'une entreprise commerciale (pour les SARL il s'agit du ou des gérants) sont concernés par l'abus de bien social. Plus généralement, tous les mandataires sociaux des sociétés commerciales sont concernés par cette problématique.

Au préalable, l'abus de bien social doit avoir fait prendre un risque économique à l'entreprise sans justification valable. 

L'abus de bien social doit être volontaire et réalisé avec l'intention d'accomplir une action répréhensible. Tout usage des biens appartenant à l'entreprise ou à un tiers pour satisfaire des intérêts personnels peut constituer un abus.

Exemples : rémunération excessive du dirigeant, utilisations frauduleuses de l'argent, des objets ou des matériels de l'entreprise.

Prescription en principe 3 ans à partir de la découverte des faits. 

Les sanctions maximales encourues par le coupable d'abus de biens sociaux sont de 5 ans d'emprisonnement et le paiement d'une amende de 375000€ assorties du versement de dommages et intérêts, de l'interdiction de gérer une société dans le futur.

Pour prévenir les abus de biens sociaux, mandataires sociaux entourez vous de conseil juridique spécialisé, d'expert-comptable et de commissaire aux comptes. 

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.