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France Seine Paris LE COMMISSAIRE AUX COMPTES PEUT CONVOQUER LES ASSOCIES OU ACTIONNAIRES EN ASSEMBLEE GENERALE EN CAS DE CARENCE DES MANDATAIRES SOCIAUX commissariat-aux-comptes commissaire-adhoc CAC CC CAT CAA CAF CAK

Le 15 octobre 2018
En cas de carence ou de refus des organes habilités à convoquer une assemblée générale ordinaire d'approbation du résultat annuel dans les sociétés anonymes et dans les sociétés à responsabilité limitée qui sont dotées d'un commissaire aux comptes, le CAC

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

En cas de carence ou de refus des organes habilités à convoquer une assemblée générale ordinaire d'approbation du résultat annuel dans les sociétés anonymes et dans les sociétés à responsabilité limitée qui sont dotées d'un commissaire aux comptes, le commissaire aux comptes est compétent à titre subsidiaire, pour convoquer l'assemblée générale. Cette convocation est subordonnée à la condition d'avoir requis au préalable et en vain la convocation de l'assemblée par le dirigeant habilité. Pour les SARL, si l'article L. 223-27 du Code de Commerce est muet sur ce point, il paraît prudent de mettre au préalable en demeure le gérant par lettre recommandée, comme c'est requis pour les sociétés anonymes (C. comm R. 225-161, al 1er). Il s'agit d'une solution directe à la carence des organes dirigeants.

Dans les sociétés commerciales, le commissaire aux comptes a la faculté, lorsque des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de la société sont portés à sa connaissance, d'inviter les organes de gestion à délibérer sur ces faits. De nouveau si ces derniers ne réagissent pas, le commissaire aux comptes doit procéder lui-même à la convocation. Il s'agit d'une procédure d'alerte non d'un moyen de pallier la carence des organes dirigeants mais elle peut tout à fait s'appliquer lors d'une carence des organes de gestion.

Dans les sociétés par actions simplifiées, une entière liberté est laissée aux associés pour fixer les règles de convocation. Une compétence subsidiaire peut être accordée au commissaire aux comptes.

Il est enfin possible de demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale.

Nous avons une compétence éprouvée de la convocation des Assemblées Générales en cas de carence des mandataires sociaux.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com